Donation, démembrement de propriété et dons d'argent : ce qui change en 2026-2027

Transmettre une partie de son patrimoine de son vivant reste l'un des leviers les plus efficaces pour réduire les droits de succession et accompagner ses proches au moment où ils en ont réellement besoin. Entre la donation classique, le démembrement de propriété et une actualité fiscale qui agite les conseillers en ce moment, celle d'un possible relèvement du plafond des dons familiaux de sommes d'argent de 31 865 euros à 50 000 euros, il devient utile de faire le point sur ce qui est applicable aujourd'hui et sur ce qui n'est, pour l'instant, qu'un projet.

Donner de son vivant : les mécanismes de base

L'abattement en ligne directe, le socle de toute donation

Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants, en franchise de droits de donation, en application de l'article 779 du Code général des impôts. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, ce qui permet, avec une organisation patrimoniale adaptée, de transmettre des sommes importantes sur plusieurs décennies sans aucune fiscalité. Au delà de ce montant, les droits sont calculés selon un barème progressif, par tranches, qui peut rapidement devenir significatif sur les patrimoines conséquents.

Le don familial de sommes d'argent, un dispositif cumulable

En complément de cet abattement général, l'article 790 G du CGI prévoit une exonération spécifique pour les dons de sommes d'argent (et uniquement des sommes d'argent, pas des biens immobiliers ou des titres) : 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, également renouvelable tous les 15 ans. Trois conditions cumulatives s'appliquent : le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur (ou mineur émancipé), et le lien de parenté doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance directe, un neveu ou une nièce. Ce dispositif se cumule intégralement avec l'abattement de 100 000 euros évoqué plus haut : un parent peut ainsi transmettre jusqu'à 131 865 euros à un enfant sans aucun droit à payer. La donation doit être déclarée dans le mois qui suit, via le formulaire Cerfa n°11278 ou un acte notarié, sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération.

Le démembrement de propriété, un outil de transmission optimisée

Usufruit et nue-propriété, deux droits sur un même bien

Le démembrement consiste à scinder la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit, qui permet d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus (loyers, par exemple), et la nue-propriété, qui correspond au droit de disposer du bien à terme. En matière de transmission, le donateur conserve généralement l'usufruit de son vivant (il continue donc à percevoir les loyers ou à occuper le logement) tandis qu'il donne la nue-propriété à ses enfants. Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint automatiquement et les enfants deviennent pleins propriétaires, sans droits de succession supplémentaires à acquitter sur cette réunion.

Le barème fiscal de l'article 669 du CGI

L'intérêt principal de cette technique réside dans son mode de calcul : les droits de donation ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien, mais uniquement sur la valeur de la nue-propriété, déterminée selon un barème forfaitaire fixé par l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge du donateur au moment de la donation.

Âge de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans révolus

90 %

10 %

Moins de 31 ans révolus

80 %

20 %

Moins de 41 ans révolus

70 %

30 %

Moins de 51 ans révolus

60 %

40 %

Moins de 61 ans révolus

50 %

50 %

Moins de 71 ans révolus

40 %

60 %

Moins de 81 ans révolus

30 %

70 %

Moins de 91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

Ce barème, inchangé depuis 2004, s'applique à toutes les donations et successions portant sur des biens démembrés.

Un exemple pour mesurer l'économie réalisée

Prenons un bien immobilier d'une valeur de 600 000 euros, donné en nue-propriété par un donateur âgé de 65 ans. La tranche applicable est celle des « moins de 71 ans », soit 60 % pour la nue-propriété. La base taxable n'est donc que de 360 000 euros (600 000 x 60 %), et non de 600 000 euros. Après application de l'abattement de 100 000 euros en ligne directe, la base réellement soumise aux droits de donation tombe à 260 000 euros, contre 500 000 euros si le bien avait été donné en pleine propriété. L'économie de droits est donc considérable, tout en permettant au donateur de continuer à percevoir les revenus du bien jusqu'à son décès.

L'actualité : vers un plafond porté à 50 000 euros pour les dons d'argent ?

Le projet de loi de finances déposé en Conseil des ministres début octobre 2026 comporte une mesure très commentée : le relèvement temporaire du plafond du don familial de sommes d'argent, de 31 865 euros à 50 000 euros, soit un gain potentiel de 18 135 euros par don.

Ce que prévoit le texte, sous réserve de vote

Selon le projet, cette exonération renforcée s'appliquerait uniquement du 1er janvier au 30 juin 2027, pour des dons de sommes d'argent en pleine propriété. Au delà de 50 000 euros et jusqu'à 100 000 euros, un taux forfaitaire de 6 % serait appliqué (ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à un organisme d'intérêt général). Le bénéficiaire devrait être âgé de 18 à 49 ans, une condition d'âge qui n'existe pas dans le dispositif actuel de l'article 790 G. Ces dons bénéficieraient en outre d'un traitement favorable au regard du rappel fiscal des 15 ans, sans remettre en cause les abattements classiques pour des donations ultérieures. La déclaration dans le mois suivant le don resterait obligatoire.

Une mesure à ne pas anticiper

Ce texte n'est, à ce stade, qu'un projet. Il doit encore être débattu et voté par le Parlement à l'automne 2026, et rien ne garantit que les montants, les conditions d'âge ou la fenêtre d'application de janvier à juin 2027 seront conservés en l'état lors de la promulgation définitive. Engager une donation en anticipant un dispositif qui n'est pas encore entré en vigueur serait prématuré : le cadre actuel, celui de l'exonération de 31 865 euros, reste le seul applicable tant que la loi n'est pas promulguée.

Combiner les dispositifs pour une stratégie de transmission cohérente

Donation classique, don familial de sommes d'argent et démembrement de propriété ne s'opposent pas : ils se complètent. Un parent peut par exemple donner la nue-propriété d'un bien immobilier tout en conservant l'usufruit, et compléter cette transmission par un don de sommes d'argent exonéré, pour aider un enfant à financer des travaux ou un apport immobilier. L'articulation de ces outils dépend toutefois fortement de la composition du patrimoine, de l'âge du donateur et des objectifs familiaux, ce qui justifie un accompagnement personnalisé avant toute mise en œuvre.

Ce qu'il faut retenir

La donation en ligne directe (100 000 euros) et le don familial de sommes d'argent (31 865 euros actuellement) constituent le socle d'une stratégie de transmission anticipée, entièrement cumulables entre eux. Le démembrement de propriété permet, lui, de réduire sensiblement la base taxable d'une donation immobilière tout en conservant l'usage ou les revenus du bien. Le relèvement à 50 000 euros du plafond des dons d'argent, évoqué pour une fenêtre limitée entre janvier et juin 2027, reste à ce jour un projet soumis au vote du Parlement, et ne doit en aucun cas être anticipé dans une opération réalisée dès maintenant.